| ART. 7 | N°4807 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4807
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 242‑4‑1 du code de la sécurité sociale, la référence : « et f » est supprimée. » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des négociations sur l’accord national interprofessionnel, les partenaires sociaux ont souhaiter favoriser l’insertion et l’embauche durable des jeunes. L’augmentation des cotisations à l’assurance chômage des employeurs pour les contrats courts représente une étape dans la lutte contre la précarité.
Cet amendement vise à éviter l’effet d’aubaine qui rendrait les stages toujours plus attractifs, cantonnant ainsi toujours plus de jeunes dans un sous-emploi déguisé. C’est la raison pour laquelle cet amendement permet d’inscrire la lutte contre la précarité dans un cadre plus global.