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ART. 4N os4808 à 4817

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4808 à 4817

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 4

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« jours »,

insérer les mots :

« entre la première réunion de présentation du projet et la réunion de consultation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le principe même de l’information consultation, réservé par nature aux sujets importants, nécessite une phase d’information avec explication de l’employeur et remise de documents, une phase d’appropriation et de questionnements du CE puis une phase de réponse aux questions et/ou propositions.

En conséquence il paraît cohérent à l’aube de la mise en place de délai préfix de rappeler cette nécessaire dialectique de l’information consultation et de prévoir un temps minimum entre ces deux phases dans l’intérêt même de la réelle « participation » des instances aux décisions.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4808

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4809

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4810

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4811

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4812

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4813

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4814

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4815

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4816

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4817

de

M.

André CHASSAIGNE