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ART. 2N os4818 à 4827

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N os4818 à 4827

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 2

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« IA. – Après le premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La stratégie nationale définie au premier alinéa comporte un volet consacré à l’accès et au développement de la formation professionnelle des personnes handicapées. Sur ce volet, elle fait l’objet d’une coordination avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées défini à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. Le fonds de développement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées visé à l’article L. 5214‑1 du présent code et le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques visé à l’article L. 323‑8‑6‑1 de l’ancien code du travail sont également consultés sur ce volet. ». » .

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi de 2009, relative à la formation professionnelle tout au long de la vie a acté de la mise en place d’une stratégie nationale en matière de formation professionnelle.

Les auteurs de cet amendement, conformément à la volonté du Président de la République d’insérer dans toutes les projets de lois des dispositions relatives aux personnes en situation de handicap, propose que cette stratégie nationale intègre un volet handicap.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4818 

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4819 

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4820 

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4821 

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4822 

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4823 

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4824 

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4825 

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4826 

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4827 

de

M.

André CHASSAIGNE