| ART. 5 | N°4828 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4828
présenté par
| M. Germain et M. Clément |
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° 2011‑103 du 27 juillet 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.