Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 5N°4829

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°4829

présenté par

M. Germain et M. Clément

----------

ARTICLE 5

À l’alinéa 10, après le mot :

« indirectes, »

insérer le mot :

« situées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.