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ART. 5 | N°4831 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4831
présenté par
M. Germain et M. Clément |
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« administrateurs »
insérer les mots :
« élus ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.