| ART. 5 | N°4832 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°4832
présenté par
| M. Germain et M. Clément |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 52, substituer à la dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« mentionnées à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.