| ART. 5 | N°4833 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°4833
présenté par
| M. Germain et M. Clément |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 52, substituer à la seconde occurrence du mot :
« supérieur »
le mot :
« inférieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur matérielle.