| ART. 5 | N°4836 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°4836
présenté par
| M. Germain et M. Clément |
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 63, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« élus ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.