| ART. 5 | N°4838 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4838
présenté par
| M. Germain et M. Clément |
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 71 par les mots :
« dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la loi n° 2011‑103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.