Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 5 | N°4839 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°4839
présenté par
M. Germain et M. Clément |
----------
ARTICLE 5
À l’alinéa 75, après le mot :
« indirectes, »
insérer le mot :
« situées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.