| ART. 5 | N°4841 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°4841
présenté par
| M. Germain et M. Clément |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 79, substituer aux mots :
« les six mois »
les mots :
« un délai de six mois à compter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.