| ART. 5 | N°4842 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°4842
présenté par
| M. Germain et M. Clément |
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 80 :
« 2° Dans un délai de six mois à compter de l’approbation... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.