| ART. 16 | N°4845 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4845
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Toutefois, lorsque celle-ci est exercée dans le délai prévu à l’article L. 1471-1, elle emporte suspension de la prescription à la date de la rupture du contrat de travail. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi, une disposition de l’ANI prévoyant que le point de départ de la prescription de trois ans des actions relatives aux salaires, court à compter de la rupture du contrat de travail, lorsque l’action en justice est introduite après celle-ci.