Il s’agit d’un amendement de rectification à droit constant. Le délai minimum de 15 jours entre les deux réunions du comité d’entreprise, visé au dernier alinéa du I de l’article L. 1233‑30, ne doit pas être applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.

D’autre part  le II de l’article L. 1233‑30 ne comprend que sept alinéas, et non huit. Les 6^e et 7^e alinéas doivent être rendus applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Ils disposent que, à défaut d’avis du comité d’entreprise, celui-ci est réputé avoir été consulté, et que, lorsqu’il n’existe pas de comité d’entreprise, le projet de licenciement est soumis aux délégués du personnel.