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ART. 4N os4853 à 4862

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4853 à 4862

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ces délais sont prorogés le cas échéant des délais nécessaires à l’information et la consultation du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La sécurisation des délais de la consultation des instances représentatives du personnel ne saurait conduire à fixer des délais qui ne permettraient pas de prendre en compte les autres Instances représentatives et notamment les interactions entre le CE et les CHSCT. Cet amendement a donc pour but mettre en cohérence l’alinéa 4 avec les dispositions de l’article L2323‑27 du code du travail qui dispose que le CE « bénéficie du concours du CHSCT dans les matières relevant de sa compétence. Les avis de ce dernier lui sont transmis »

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4853

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4854

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4855

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4856

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4857

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4858

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4859

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4860

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4861

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4862

de

M.

André CHASSAIGNE