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ART. 4N os486 à 495

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os486 à 495

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 4

À l’alinéa 4, après la référence :

« L. 2323-4 »

insérer les mots :

« , et pour autant que la consultation ait été loyalement menée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

486

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

487

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

488

de

M.

François ASENSI

Adt n°

489

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

490

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

491

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

492

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

493

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

494

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

495

de

M.

André CHASSAIGNE