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ART. PREMIERN os4873 à 4882

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N os4873 à 4882

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE PREMIER

À la fin de la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« , et selon des modalités prévues par décret »

les mots et la phrase :

« contrôlées par les membres du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, le cas échéant assistés d’un expert. Les membres du comité d’entreprise et les délégués du personnel peuvent émettre un avis sur les propositions formulées par le ou les organismes concernés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les règles de transparence soient définies par décret. C’est la raison pour laquelle ils proposent par cet amendement que les représentants des salariés soient informés du processus et du contenu de la procédure de mise en concurrence, ce qui est de nature à éviter les pratiques frauduleuses qui pourraient survenir à l’occasion de la signature de tels contrats.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4873

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4874

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4875

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4876

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4877

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4878

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4879

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4880

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4881

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4882

de

M.

André CHASSAIGNE