| ART. 5 | N°4883 (2ème Rect) |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4883 (2ème Rect)
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 5
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« inférieur ou égal à douze. Si le nombre d’administrateurs est supérieur à douze, un administrateur supplémentaire est désigné selon la modalité définie au 4° du III du présent article. ».
II – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« second »
le mot :
« troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de renforcer la présence de représentants des salariés dans les conseils d’administration. C’est particulièrement indispensable dans les entreprises où siègent moins de douze administrateurs où la présence d’un seul représentant des salariés pourrait être difficile. Le nombre de trois représentants, dont un désigné au niveau européen, pour les conseils d’administration composés de plus de douze administrateurs est indispensable pour assurer la crédibilité de cette représentation.