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ART. 2N os4886 à 4895

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4886 à 4895

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 2

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« IA. – Après le premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l’enseignement supérieur ou qui n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études en vue d’une promotion sociale, ont un accès prioritaire à une formation diplômante ou qualifiante. ».» .

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de préciser que la formation professionnelle tout au long de la vie doit concerner particulièrement les personnes les moins formées, afin de limiter la tendance habituelle selon laquelle la formation continue va aux personnes déjà les plus formées, ce qui n’est pas l’objectif initial de la formation continue et peut s’avérer contre-productif.

Cette proposition, correspond par ailleurs à l’article 1.4.3 de l’ANI du 7 janvier 2009, que le projet de loi présenté par le Gouvernement de l’époque ne reprenait pas.

Cet amendement revêt toutefois une grande importance puisqu’il pose le principe de l’accès prioritaire des publics qui n’ont pu bénéficier d’une formation initiale longue ou qui n’ont pas de qualification professionnelle reconnue à une formation diplomate ou qualifiante leur permettant d’accéder à une promotion sociale.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4886

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4887

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4888

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4889

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4890

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4891

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4892

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4893

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4894

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4895

de

M.

André CHASSAIGNE