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ART. 4N os4906 à 4915

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4906 à 4915

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« sous réserve que l’employeur lui ait fourni toutes les informations nécessaires à sa parfaite compréhension du projet et qu’il ait répondu de manière motivée à ses observations conformément aux dispositions de l’article L. 2323‑4 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La présomption de consultation sans condition pourrait conduire à ce que le principe de consultation soit vidé de tout sens pour se limiter à une obligation purement formelle, alors même que l’ANI entendait sécuriser les délais de consultation des instances représentatives du personnel.

Cet amendement vise donc à apporter quelque cohérence au dispositif nouveau.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4906

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4907

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4908

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4909

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4910

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4911

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4912

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4913

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4914

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4915

de

M.

André CHASSAIGNE