| ART. 2 | N°4918 (Rect) |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4918 (Rect)
présenté par
| M. Gille, Mme Iborra, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , individuel et intégralement transférable en cas de changement ou de perte d’emploi »
les mots :
« . Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne lorsqu’elle accède à une formation à titre individuel, qu’elle soit salariée ou demandeuse d’emploi. Il est intégralement transférable en cas de changement ou de perte d’emploi et ne peut en aucun cas être débité sans l’accord exprès de son titulaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise la définition du compte personnel de formation droit universel et transférable d’initiative de formation.
Il complète cette définition des deux principes fondamentaux régissant son utilisation qui figurent à l’article 5 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.
Puisqu’il vise à renforcer les droits de la personne dans son parcours professionnel, le compte ne saurait être utilisé sans son accord.
Afin de garantir leur pleine transférabilité, les droits acquis sont établis en heures de formation.