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ART. 13N os4920 à 4929

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4920 à 4929

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 13

Après l’alinéa 106, insérer les deux alinéas suivants :

« Si l’autorité administrative ne fait pas droit à la demande ou y fait droit partiellement, le tribunal administratif peut être saisi dans les huit jours de la décision, implicite ou explicite, et doit statuer dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.

« La saisine du tribunal interrompt les délais de consultation du comité jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur le recours. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le nouvel article L. 1233‑57‑5 crée un nouveau type de décision administrative qui peut faire l’objet d’un recours contentieux.

Si l’on s’en tient aux dispositions du code de justice administrative, actuellement existantes et au fonctionnement des tribunaux, aucune décision utile ne peut être prise avant l’achèvement des délais stricts prévus, il en découle un risque de violation des dispositions de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, relatives au procès équitable.

C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit et encadre ce recours d’un nouveau type.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4920

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4921

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4922

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4923

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4924

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4925

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4926

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4927

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4928

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4929

de

M.

André CHASSAIGNE