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ART. 5N os4941 à 4950

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4941 à 4950

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 5

Après le mot :

« salariés »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres administrateurs. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à introduire dans les conseils d’administration des entreprises de plus de 5000 salariés un tiers d’administrateurs représentant les salariés.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4941

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4942

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4943

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4944

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4945

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4946

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4947

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4948

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4949

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4950

de

M.

André CHASSAIGNE