| ART. 4 | N°4951 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4951
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Utilisation des ressources, notamment la consommation en eau, en matières premières et en énergie et la gestion des déchets et de la pollution ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La raréfaction des matières premières et la dépendance aux énergies fossiles vont amener des mutations profondes de nos modes de production. Les exemples récents dans les secteurs de l’automobile montrent que les conséquences sur l’emploi de ces mutations doivent être anticipées au plus près des salariés.
Cet amendement propose donc d’intégrer ces informations à la nouvelle base de données.