| ART. 5 | N°4952 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4952
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Avant le 30 juin 2015, les partenaires sociaux sont invités à engager une négociation sur l’augmentation du nombre de représentants des salariés aux organes chargés de l’administration ou de la surveillance des sociétés, de l’abaissement du seuil d’effectif des entreprises soumises à cette obligation, en vue d’une entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise invite les partenaires sociaux à ouvrir, avant le 30 juin 2015, une négociation envisageant :
– l’augmentation du nombre minimal de représentants des salariés aux organes chargés de l’administration ou de la surveillance des sociétés ;
– l’abaissement du seuil d’effectif des entreprises soumises à cette obligation ;
Les dispositions issues de cet accord doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017.