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ART. 4 | N°4953 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4953
présenté par
M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« , et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que, dans les entreprises soumises à l’obligation de produire un rapport aux actionnaires sur la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise, les informations contenues dans ce rapport soient mises à disposition dans la base de données accessibles aux représentants du personnel.
Cette mise à disposition permettra de disposer dans la base de données d’informations sur la politique générale de l’entreprise en matière environnementale, sur la gestion de la pollution et des déchets, sur l’utilisation durable des ressources, notamment énergétiques, sur sa politique de lutte contre le changement climatique et en faveur de la biodiversité.