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ART. 4N os496 à 505

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os496 à 505

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 4

À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :

« particulières ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression d’un terme superfétatoire. Le CE doit pouvoir exercer sa mission utilement. Quelle que soit la difficulté d’accès aux documents et informations nécessaires à la bonne conduite de cette mission, elle doit être levée.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

496

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

497

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

498

de

M.

François ASENSI

Adt n°

499

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

500

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

501

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

502

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

503

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

504

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

505

de

M.

André CHASSAIGNE