| ART. 5 | N°4978 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°4978
présenté par
| M. Clément, M. Fourage et M. Germain |
----------
ARTICLE 5
I. – Au début de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« La désignation ou l’élection des administrateurs doivent intervenir au plus tard dans le délai de six mois suivant l’approbation des modifications statutaires nécessaires à la mise en œuvre des dispositions des II et III du présent article. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 59 et 77.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Le présent amendement vise à fixer de manière claire les délais pour procéder, une fois les modifications statutaires approuvées par l’Assemblée générale, à l’élection ou à la désignation des des administrateurs représentant les salariés pour les sociétés qui viendraient à franchir les seuils d’effectifs après la promulgation de la présente loi.