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ART. 5 | N os4979 à 4988 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N os4979 à 4988
présenté par
Mme Fraysse |
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ARTICLE 5
Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« au moins égal à quatre dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins égal à trois s’il est égal ou inférieur à douze. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 6 novembre dernier, dans sa déclaration sur la compétitivité et l’emploi, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault lançait un appel solennel aux entreprises souhaitant que « les partenaires sociaux débattent rapidement des modalités » permettant, comme l’a préconisé le rapport Gallois, « d’introduire dans les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés au moins 4 représentants des salariés ». Dans sa rédaction actuelle, l’article 5 reste très en deçà de cet objectif. Les auteurs de l’amendement estiment quant à eux nécessaire considérer les préconisations du rapport Gallois comme un seuil minimal de représentation des salariés au sein des conseils d’administration.
Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés : |
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Adt n° |
4979 |
de |
Mme |
Jacqueline FRAYSSE |
Adt n° |
4980 |
de |
M. |
Marc DOLEZ |
Adt n° |
4981 |
de |
M. |
François ASENSI |
Adt n° |
4982 |
de |
M. |
Alain BOCQUET |
Adt n° |
4983 |
de |
Mme |
Marie-George BUFFET |
Adt n° |
4984 |
de |
M. |
Jean-Jacques CANDELIER |
Adt n° |
4985 |
de |
M. |
Patrice CARVALHO |
Adt n° |
4986 |
de |
M. |
Gaby CHARROUX |
Adt n° |
4987 |
de |
M. |
Nicolas SANSU |
Adt n° |
4988 |
de |
M. |
André CHASSAIGNE |