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ART. 5N os4979 à 4988

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4979 à 4988

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 5

Après la première occurrence du mot :

« est »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« au moins égal à quatre dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins égal à trois s’il est égal ou inférieur à douze. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le 6 novembre dernier, dans sa déclaration sur la compétitivité et l’emploi, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault lançait un appel solennel aux entreprises souhaitant que « les partenaires sociaux débattent rapidement des modalités » permettant, comme l’a préconisé le rapport Gallois, « d’introduire dans les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés au moins 4 représentants des salariés ». Dans sa rédaction actuelle, l’article 5 reste très en deçà de cet objectif. Les auteurs de l’amendement estiment quant à eux nécessaire considérer les préconisations du rapport Gallois comme un seuil minimal de représentation des salariés au sein des conseils d’administration.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4979

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4980

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4981

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4982

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4983

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4984

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4985

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4986

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4987

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4988

de

M.

André CHASSAIGNE