| ART. 4 | N°4989 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°4989
présenté par
| M. Noguès, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 4
Après le mot :
« et »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à organiser un processus d’échanges entre le comité d’entreprise et l’organe chargé de l’administration ou de la gouvernance de l’entreprise autour de la consultation sur les orientations stratégiques. Il apparaît en effet préférable d’éviter une procédure de consultation purement formelle dont le conseil d’administration ne pourrait tenir aucun compte et de privilégier la formulation de propositions alternatives par le comité d’entreprise et le dialogue avec le conseil d’administration.