| ART. PREMIER | N°5 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Tian, M. Abad, M. Apparu, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dion, M. Dhuicq, Mme Fort, M. Foulon, M. Fromion, M. Gérard, M. Goasguen, M. Gorges, M. Hetzel, Mme Grommerch, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Mariani, M. Mathis, M. Meunier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Nicolin, M. Robinet, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Verchère, M. Vitel, M. Decool, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, Mme Le Callennec, M. Bouchet, Mme Poletti, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Lacroute, M. Dassault, Mme Rohfritsch, M. Tuaiva et M. Poisson |
----------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Dans le cadre de cette négociation, et par dérogation à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale, les entreprises conservent la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laisser aux entreprises la liberté de choix de l’organisme d’assurance dans le cadre des négociations de branche devant s’ouvrir pour étendre la couverture santé collective d’entreprise - conformément à la lettre de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 qui indique :
« les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. »