Cet amendement a pour objet d’en revenir à la sanction actuelle d’un licenciement intervenu en violation des dispositions relatives au plan de sauvegarde de l’emploi. Lorsque ce plan est jugé insuffisant ou inexistant, le salarié a le choix entre la réintégration et une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire. Rien ne justifie que le transfert de compétence vers l’autorité et le juge administratif s’accompagne d’un tel recul des droits des salariés concernés.