| ART. 4 | N°5031 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5031
présenté par
| M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Informations du bilan social prévu à l’article L. 2323‑68 pour les entreprises de plus de 300 salariés actualisées en cas de variation significative pendant l’année ; informations relatives aux effectifs de l’entreprise, au recours aux formes d’emploi précaire, aux ruptures intervenues en fonction de leurs différents modes et aux suites qui leur ont été données, aux rémunérations pour les entreprises dont l’effectif ne dépasse pas 300 salariés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il serait paradoxal que la base de données accessible aux IRP institutions représentatives du personnel, ne comporte aucune information relative à l’évolution des effectifs et à la gestion des ressources humaines. D’une part la base de données n’a pas pour unique vocation de rassembler les éléments permettant le seul avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise. D’autre part, la politique des ressources humaines est pour le moins un élément à considérer en matière d’orientations stratégiques.