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ART. 5N os5033 à 5042

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os5033 à 5042

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 5

Substituer aux alinéas 30 à 34 l’alinéa suivant :

« 4° L’article L. 225‑30 du code de commerce est abrogé ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article L. 225‑30 du code de commerce stipule que le mandat d’administrateur élu par les salariés est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d’entreprise, de délégué du personnel ou de membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société et fait obligation à l’administrateur qui, lors de son élection, est titulaire d’un ou de plusieurs de ces mandats de s’en démettre dans les huit jours. Cette interdiction nuit à la cohérence de la démarche des administrateurs salariés avec celle des représentations syndicales. Le présent amendement vise en conséquence à supprimer cette restriction.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

5033

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

5034

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

5035

de

M.

François ASENSI

Adt n°

5036

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

5037

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

5038

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

5039

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

5040

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

5041

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

5042

de

M.

André CHASSAIGNE