| ART. 4 | N°5043 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°5043
présenté par
| M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 51, substituer aux mots:
« l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées »,
les mots:
« le conseil d’administration ou le conseil de surveillance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a dans toute société un organe chargé de l’administration, quand bien même il peut s’agir du gérant s’agissant d’une SARL ou du seul président dans une SAS. Le terme « l’organe » par sa généralité risque de constituer une difficulté.