| ART. 4 | N°5055 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5055
présenté par
| M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 4
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 71.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité, ouverte par le nouvel article L. 4616-5 du code du travail, qu’un accord d’entreprise prévoie que la consultation de l’instance de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail se substitue aux consultations des CHSCT des établissements concernés par le projet ayant justifié la mise en place de l’instance ad hoc.