| ART. 11 | N°5066 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5066
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 11
I. − À la première phrase de l’alinéa 13 , substituer aux mots :
« imposer des obligations spécifiques à »,
les mots :
« définir des engagements spécifiquement souscrits par ».
II. − En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« imposées ces obligations »,
les mots :
« souscrits ces engagements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir à la version initiale du projet concernant les engagements auxquels il sera demandé à l'employeur de souscrire.