| ART. 10 | N°5078 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5078
présenté par
| M. Germain et M. Cavard |
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ARTICLE 10
Après la dernière occurrence du mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« compensation d’une éventuelle perte de pouvoir d’achat et aux frais de transport. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de prévoir une telle mesure d’accompagnement pour assurer que les salariés en mobilité ne subissent pas de perte de pouvoir d’achat.