| ART. 5 | N°5090 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5090
présenté par
| M. Denaja, Mme Coutelle, M. Assouly, M. Philippe Baumel, Mme Fabre, M. Roig, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 5
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« ; le titulaire et le suppléant doivent être de sexe différent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de parité doit s’appliquer de façon générale dans l’ensemble des instances élues tant aux suffrages universels que dans un cadre professionnel.
La mise en place d’un binôme constitué d’un homme et d’une femme, ou l’inverse permettra de mieux prendre en compte l’ensemble des problématiques de l’entreprise, et de faire substantiellement progresser la place des femmes dans les responsabilités en entreprise.