| ART. 5 | N°5101 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°5101
présenté par
| M. Clément, M. Fourage et M. Germain |
----------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants :
« 4°ter Après l’article L. 225‑30, il est inséré un article L. 225‑30‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 225‑30‑2.– Les administrateurs élus ou désignés par les salariés pour la première fois bénéficient, s’ils le souhaitent, d’une formation à la gestion des entreprises.
« Le temps consacré au suivi de cette formation n’est pas imputé sur le crédit d’heures prévu à l’article L. 225‑30‑1.
« Son coût est à la charge de l’entreprise. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour but de consacrer le droit des administrateurs élus ou désignés par les salariés à bénéficier d’un temps de formation à leur prise de fonctions afin d’exercer leur mandat.