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APRÈS ART. 5N os5102 à 5111

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os5102 à 5111

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Après le premier alinéa de l’article L. 225‑35 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions de nature à affecter l’organisation économique ou juridique de l’entreprise et celles affectant le volume et la structure des effectifs sont prises à l’unanimité. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à permettre aux administrateurs représentant les salariés d’exercer un droit de veto sur les décisions relatives à la structure juridique de l’entreprise, telles que les cessions, acquisitions, fusions. Il vise également à permettre à ces mêmes administrateurs salariés de s’opposer aux décisions qui intéressent le volume et la structure des effectifs de l’entreprise, s’ils les estiment contraires aux intérêts des salariés.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

5102

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

5103

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

5104

de

M.

François ASENSI

Adt n°

5105

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

5106

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

5107

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

5108

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

5109

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

5110

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

5111

de

M.

André CHASSAIGNE