| ART. 5 | N°5122 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°5122
présenté par
| M. Denaja, Mme Coutelle, M. Assouly, M. Philippe Baumel, Mme Fabre, M. Roig, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Gille, M. Paul, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 5
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« ; la liste doit également comporter une stricte alternance entre candidatures de sexe masculin et de sexe féminin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de parité doit s’appliquer de façon générale dans l’ensemble des instances élues tant aux suffrages universels que dans un cadre professionnel.
La mise en place d’une représentation paritaire permettra de mieux prendre en compte l’ensemble des problématiques de l’entreprise, et de faire substantiellement progresser la place des femmes dans les responsabilités en entreprise.