| ART. 5 | N°5124 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5124
présenté par
| M. Paul, M. Guedj, Mme Boistard, M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Gille, Mme Romagnan, Mme Iborra, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Avant le 30 juin 2015, les partenaires sociaux sont invités à engager une négociation sur l’augmentation du nombre de représentants des salariés aux organes chargés de l’administration ou de la surveillance des sociétés et l’abaissement du seuil d’effectif des entreprises soumises à cette obligation en vue d’une entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise invite les partenaires sociaux à ouvrir, avant le 30 juin 2015, une négociation portant sur :
– l’augmentation du nombre minimal de représentants des salariés aux organes chargés de l’administration ou de la surveillance des sociétés ;
– l’abaissement du seuil d’effectif des entreprises soumises à cette obligation ;
Les dispositions issues de cet accord doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017.