| ART. 8 | N°5135 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5135 (Rect)
présenté par
| M. Sebaoun, Mme Orphé, Mme Bouziane, M. Guedj, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 8
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de prévoir que les jeunes de moins de vingt-six ans en poursuite d’études peuvent ne pas se voir appliquer la durée minimale de 24 heures, s’ils en font la demande.
En effet, le projet de loi prévoit de les exclure purement et simplement de la règle minimale des 24 heures : toutefois, des jeunes peuvent souhaiter travailler pendant une telle durée. Il convient donc de prévoir que le jeune salarié peut demander à ne pas se voir appliquer cette durée.