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ART. 4N os5136 à 5145

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os5136 à 5145

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 4

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 39 par les mots :

« , et ne commence à courir que lorsque l’employeur a remis à l’expert l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de sa mission. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’expertise est un élément central du processus de consultation. Afin de garantir la qualité de l’expertise, les auteurs de cet amendement proposent de reprendre la même logique que celle qui prévaut pour l’information et la communication des informations au comité d’entreprise, l’expert bénéficiant de droits et de devoirs comparables.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

5136

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

5137

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

5138

de

M.

François ASENSI

Adt n°

5139

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

5140

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

5141

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

5142

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

5143

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

5144

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

5145

de

M.

André CHASSAIGNE