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ART. 13N os5146 à 5155

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os5146 à 5155

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 13

Supprimer les alinéas 157 et 158.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rien ne justifie que l’accord collectif porteur d’un plan de sauvegarde de l’emploi échappe au contrôle du juge judiciaire compétent pour apprécier la légalité de tout accord collectif.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

5146

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

5147

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

5148

de

M.

François ASENSI

Adt n°

5149

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

5150

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

5151

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

5152

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

5153

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

5154

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

5155

de

M.

André CHASSAIGNE