Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 16N°5158

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°5158

présenté par

M. Germain

----------

ARTICLE 16

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« sur le fondement d’un »

les mots :

« sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que l’indemnité versée au titre de l’accord ne se substitue pas aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles auxquelles peut prétendre le salarié.