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ART. 4N os516 à 525

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os516 à 525

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 4

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Actuellement les experts auxquels peut faire appel un comité d’entreprise dans le cadre de l’article L. 2325‑35 sont rémunérés par l’entreprise. La seconde phrase de l’alinéa 14, en prévoyant que l’expertise en matière d’examen des orientations stratégiques est prise en charge à hauteur de 20 % est de nature à restreindre les droits ouverts aux CE par le texte.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

516

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

517

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

518

de

M.

François ASENSI

Adt n°

519

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

520

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

521

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

522

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

523

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

524

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

525

de

M.

André CHASSAIGNE