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ART. 10N os5172 à 5181

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os5172 à 5181

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 10

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le motif économique ne peut résulter de la seule existence de l’accord et du refus du ou des salariés. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

5172

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

5173

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

5174

de

M.

François ASENSI

Adt n°

5175

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

5176

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

5177

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

5178

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

5179

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

5180

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

5181

de

M.

André CHASSAIGNE